Traités et conventions : convention relative aux droits de l'enfant
Loi n° 2015-1463 du 12 novembre 2015 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications publiée au Journal Officiel du 13 novembre 2015 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, n° 3040, déposé le 26 août 2015 (mis en ligne le 1er septembre 2015 à 13 heures 35) et renvoyé à la commission des affaires étrangères Etude d'impact Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 9 octobre 2015. Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Serge Janquin rapporteur le 16 septembre 2015 Nomination rapporteur au cours de la réunion du 16 septembre 2015 à 9 heures 45 Examen du texte au cours de la réunion du 7 octobre 2015 à 9 heures 45 Rapport n° 3105 déposé le 7 octobre 2015 (mis en ligne le 9 octobre 2015 à 12 heures 30) par M. Serge Janquin Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 octobre 2015 , TA n° 599 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Joël Guerriau rapporteur le 8 septembre 2015 Rapport n° 132 déposé le 3 novembre 2015 : Texte de la commission n° 133 (2015-2016) déposé le 3 novembre 2015 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 5 novembre 2015 Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 5 novembre 2015 , TA n° 32 © Assemblée nationale |